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Conditions générales de vente


Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d'une part par l'auto entreprise d'Inès PERNET dont le siège social est à Eybens (38), nommée ci-après "Pix'Addict" ou "Auteur", et d'autre part par, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Pix'Addict, nommée ci-après "Aqcuéreur".


Modalité de la cession 
La cession des droits de reproductions n’est effective qu'après le règlement de la facture correspondant. Le montant de la cession est proportionnel à l'utilisation (format, tirage, durée de la cession, etc...). Toute autre utilisation, que celle prévue par la facture, implique un nouvel accord et un nouveau règlement de droits de reproduction. Les photographies ne peuvent être cédées à un tiers par I ‘Acquéreur sans un nouvel accord. Pour toute utilisation, un justificatif complet doit parvenir à l'Auteur impérativement 2 mois au maximum après parution.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en €uro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Pix'Addict se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acquéreur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont facturées en €uros et payables en €uros.

Modes de Paiement 
Pour régler sa commande, l'Acquéreur dispose de l'ensemble des modes de paiement indiqués sur le site. L'Acquéreur garantit à Pix'Addict qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. 
Pix'Addict se réserve le droit de suspendre toute gestion ou livraison de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non paiement. Pix'Addict se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acquéreur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement un commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le règlement doit nous parvenir dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande ; passé ce délai la commande sera définitivement annulée.
Les règlement par chèque doivent être libellés à l'odre de " Inès PERNET " et adressés accompagnés du bon de commande imprimé à : 
Inès PERNET - Pix'Addict
37 rue Louis Farçat
38320 EYBENS

Commandes 
L'Acquéreur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : 
- remplir la fiche de renseignements client afin de créer son compte client ; 
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ; 
- effectuer le paiement dans les conditions prévues. 
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres Conditions d'Achat ou autres conditions. Toute commande passée par le client via le site internet Pix'Addict sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le "clic" de l'Acquéreur au titre de la validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Pix'Addict dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Délai de livraison 
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’Acquéreur sera informé dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible de tout retard qui viendrait à se produire. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la commande par l’acquéreur, quel qu’en soit le motif. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison de notre transporteur ou de la poste. Pix'Addict est déchargée de son obligation de livrer dans les délais prévus dans le cas de force majeure comme les grèves du personnel de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation...
Toutefois, si les délais dépassent 30 jours à compter de la date de livraison donnée à titre indicatif, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
L'Acquéreur est tenu de vérifier l'état de l'emballage lors de la livraison et de signaler les éventuels dommages à Pix'Addict par e-mail, au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Pix'Addict se dégagerait de toute responsabilité si cette procédure n'était pas respectée.
Pix'Addict peut vous livrer où vous le souhaitez : chez vous, chez un proche, sur votre lieu de travail... n'oubliez pas dans ce cas de le préciser sur votre formulaire de commande.
Les frais de livraison sont à la charge de l'Acquéreur et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Droits d’auteur et droit d’image 
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Pix'Addict est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. 

Droits de reproduction et propriété des travaux de créations graphiques 
Tous projets et maquettes établis par la société Pix'Addict demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans son accord sous quelque forme que ce soit. Tous travaux préparatoires sont toujours à la charge du client. L’acheteur est totalement responsable des droits de reproduction des documents qu’il transmet à Pix'Addict pour les adapter à son étude et garantit le respect des règles de propriété intellectuelle à leur titre. La totalité de la production objet de la commande et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de Pix'Addict jusqu’au complet règlement des factures. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final soldant de toutes les factures émises par Pix'Addict dans le cadre de la commande pour le projet retenu. Pix'Addict reste propriétaire des droits d’utilisation de toutes créations graphiques non retenues par l’acheteur. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Pix'Addict. Seul le produit fini sera adressé au client. 

Restrictions d’utilisation des photographies 
Les photographies demeurent la propriété intellectuelle de Pix'Addict, sauf mention clairement stipulée sur le devis. Les utilisations et procédés suivants sont ainsi strictement contrôlés et interdits : 
• La licence accordée est strictement personnelle et aucune photographie ne peut être louée, distribuée, vendue, transmise ou cédée au public et aux tiers en général à titre onéreux ou gratuit et le client est seul responsable de l’utilisation par ses employés, représentants, agents, partenaires commerciaux et invités (dans le cadre d’un événement familial). 
• Les images ne peuvent pas être commercialisées (par exemple auprès d’une banque d’images). 
• Une agence de communication ne peut détenir les droits d’utilisation des images pour tous ses clients en achetant pour son compte une image : la licence d’utilisation appartient seulement à celui qui paye les droits. 
• Certaines images peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelles), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle), et nécessitent, avant toute utilisation et/ou diffusion, de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires. La négociation de ces droits incombe directement au client et Pix'Addict ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement à cette obligation. 
• Pour les images concernant des personnes ou des entités identifiables, sont interdits toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du modèle, et toute diffusion, sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

Copyright et mentions commerciales 
Sauf dispositions contraires, un crédit photo est apposé sur les créations et les photographies. La signature (ou le crédit) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de Pix'Addict. Les photographies restant la propriété de Pix'Addict, le client est dans l’obligation de faire apparaître le crédit « Photo Pix'Addict » pour son utilisation et sa diffusion après un accord préalable de Pix'Addict.

Exonération de responsabilité 
Pix'Addict n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient subvenir du fait de l’achat des photographiques à Pix'Addict. 

Confidentialité 
Toute étude, devis, cahier des charges, effectués par Pix'Addict dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de Pix'Addict. Le client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations à quelque titre que ce soit. 

Éthique
Pix'Addict se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Informations sur le site Internet de Pix'Addict 
Pix'Addict se réserve le droit de modifier le contenu de son site Internet et de supprimer ou d’ajouter des services. Pix'Addict n’apporte aucune garantie quant à la disponibilité de son site et dégage sa responsabilité des conséquences qui pourrait résulter d’une inaccessibilité momentanée. 
Les marques citées, les logos, les chartes graphiques et les photographies présents sur ce site sont la propriété de leurs ayants droit respectifs. Toute reproduction non autorisée de tout ou partie de ces éléments vous exposerait à des poursuites. La responsabilité de Pix'Addict ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Pix'Addict et ses fournisseurs. 
En revanche, le client s’interdit de copier et/ou d’utiliser et/ou de reproduire toute ou partie du contenu du site web de Pix'Addict. 

Conditions générales de vente 
Pix'Addict peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement. 

Loi applicable – Juridiction compétente 
Le Droit applicable est le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Pix'Addict pour une solution à l'amiable. Dans un second temps et en cas de recours, les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège social au jour de l’introduction du litige.


Pix'Addict
Juillet 2021